Règlement intérieur de la Marina Taina

MARINA TAINA REGLEMENT INTERIEUR

Article 1 – objet
Le présent intérieur précise les consignes à l’égard des usagers de la Marina Taina, ainsi que les conditions d’accès et d’utilisations des ouvrages, outillages, ou services de la marina qui a été affermée par le Port Autonome de Papeete à la société Marina Services. Il précise les consignes de lutte contre le feu et de protection ode l’environnement.

Pour mémoire, le code des ports maritimes de la Polynésie française s’applique à la Marina Taina Dans les articles qui suivent, Marina Services désigne la direction de la S.R.L. Marina Services.

TITRE 1
ACCES DANS LA MARINA – STATIONNEMENT DES VOITURES

Article 2 : Accès à la Marina

L’accès à la Marina est contrôlé 24/24h par Marina Services et est réservé prioritairement aux propriétaires des navires munis d’une vignette et aux clients des différentes activités installées dans la zone de la Marina (restaurants, services, etc,…) Cependant, en cas de parking complet, Marina Services pourra refuser l’accès à l’intérieur de la marina. Le portail d’accès est en position fermée de 22h30 à 5h. 

Une tenue correcte et décente est exigée de toute personne accédant à la Marina. Le parking des véhicules dans la Marina n’est autorisé que sur les emplacements réservés à cet effet, à défaut, des contraventions de grande voierie pourront être dressées par l’autorité portuaire. Les usagers qui ne se plieraient pas  à cette obligation pourraient se voir par la suite refuser l’accès de leur véhicule dans la marina après mise en demeure notifiée par écrit. 
La vitesse maximale dans l ‘enceinte est de 30km/h. Les stationnements des véhicules d’une durée supérieure à une semaine devront être autorisés par Marina Services.

TITRE II 
NAVIGATION DANS LA MARINA ET AUX ALENTOURS
DE LA MARINA

Article 3 : PRIORITE
Un bateau quittant son poste d’amarrage pour sortir de la marina a priorité sur les bateaux qui rentrent.

Article 4 : Vitesse
La vitesse dans la Marina est limitée à 3 nœuds.Dans un rayon de  100 mètres autour de la Marina, cette vitesse est limitée à 5 nœuds.

Article 5 : FILE D’ATTENTE A LA STATION SERVICE
La priorité d’accostage au ponton de la station-service est celle de l’ordre dans lequel se présentent les navires. En cas de litige, le responsable de la Station indiquera lui-même le navire qui accostera en priorité.

TITRE III
AMARRAGE DES BATEAUX

Article 6 – PLACEMENT DES BATEAUX
Le placement des bateaux en amarrage e) quai en mouillage sur bouées, ou encore sur remorques dans l’enceinte de la Marina, est assuré par Marina Services.

Article 7 – AMARRAGE – MOUILLAGE
Poste à quai ou sur ponton

7.1 : Chaque poste d’amarrage, que ce soit dans la darse intérieure ou au ponton flottant, est numéroté. 
Le locataire d’un poste devra obligatoirement amarrer son navire au poste qui lui a été affecté.

7.2 : Les bateaux sont amarrés perpendiculairement au quai ou au ponton flottant et à un cordage lesté reliant l’extrémité du navire à la chaîne mère.
Cet amarrage devra être renforcé et vérifié par l’usager en cas de prévision de mauvais temps.

7.3 : Le système d’amarrage ne devra comporter ni bouée flottante, ni cordage flottant qui risque d’encombrer le plan d’eau.

7.4 : La fourniture et la  pose de lignes d’amarrage incombent au locataire qui en assurera l’entretien et la responsabilité.
En cas d’insuffisance de l’amarrage de son navire, le locataire est tenu de se conformer aux indications du concessionnaire de la Marina.

7.5 : Les navires amarrés dans la darse et aux pontons extérieurs devront être amarrés de telle façon que quelque soit le vent, la pluie ou la houle, le navire soit suffisamment tenu pour éviter tout ripage ou dérapage qui pourrait causer des avaries aux tiers.

7.6 : Chaque navire stationnant à son poste d’amarrage devra être équipé de chaque bord de défenses de grosseur appropriée et en nombre suffisant.

7.7 : Le locataire d’un poste d’amarrage doit remplir et tenir constamment à jour une fiche individuelle qui sera conservée par Marina Services et où figurent les indications postales, téléphoniques et électroniques qui permettent de joindre physiquement à tout moment.
En cas d’absence physique du locataire, la fiche individuelle mentionnera la personne responsable du navire, avec ses coordonnées, pouvant intervenir rapidement en cas de besoin La fiche individuelle sera contresignée par cette personne et remise à Marina Services.

7.8 : En cas d’annonce d’une forte tempête ou d’un cyclone, il est recommandé à tout propriétaire de navire de prendre toutes les dispositions utiles pour évacuer son navire hors des installations de la Marina et le mettre en lieu sûr.

EMPLACEMENTS

Article 8 : Délivrance des places
Les places sont attribuées par Marina Services.
L’emplacement du poste que doit occuper chaque bateau, quelque soit la durée du séjour envisagée dans le port, est impérativement fixé par Marina Services. L’attribution des postes disponibles est opérée dans la  limite des postes disponibles suivant un ordre d’inscription sur les listes d’attente.
Aucun emplacement n’est attribué définitivement, Marina Services se réserve le droit  en cas de nécessité de modifier l’emplacement réservé.

Article 9 :
La file d’attente pour une place soit à quai ou mouillage sur bouées, soit à terre sur remorque ou autre, sera gérée par ordre d’enregistrement de la demande accompagnée d’un dépôt de 5000F. La durée de validité de la demande est restituée. A défaut de désistement, le dépôt n’est pas restitué et le rang d’inscription est perdu.

12 listes seront établies et maintenues à jour par Marina Services en fonction des critères suivants :

Liste N°1 : bateaux de 5 à < 17 pieds (seront systématiquement parqués sur remorque ou encore sur les racks du futur port à sec)
Liste N°2 : bateaux en mouillage sur bouées < 49 pieds
Liste N°3 : bateaux de en mouillage sur bouées de 49 pieds à 69 pieds
Liste N°4 : bateaux de 17 à 20 pieds
Liste N°5 : bateaux de 20 à 23 pieds
Liste N°6 : bateaux de 23 à 26 pieds
Liste N°7 : bateaux de 26 à 31 pieds
Liste N°8 : bateaux de 31 à 36 pieds
Liste N°9 : bateaux de 42 à 51 pieds
Liste N°11 : bateaux de 51 à 60 pieds
Liste N°12 : bateaux supérieur à 60 pieds

La priorité sera donnée aux personnes souhaitant réserver pour une année complète ou sollicitant une simple mutation d’emplacement.
Les listes d’attente par catégorie sont consultables sur un registre au bureau du directeur d’exploitation de Marina Services.
Aucune place pour navire habité ne pourra être accordée si le nombre maximal de navire habité fixé à l’article 21 du présent règlement est atteint.

Article 10 : Services généraux
En dehors des services généraux mis à disposition de l‘ensemble des abonnés de la Marina, les prestations à la charge de Marina Services, comportent la fourniture d’eau douce pour avitaillement et la fourniture d’électricité réservée à certaines utilisations telles que : l’éclairage du bord, chargeur de batterie, petit outillage.
Aucun bateau inoccupé ne peut rester raccordé au réseau de distribution d’électricité sans accord préalable de Marian Services.
L’utilisation des sanitaires est strictement réservée aux abonnés de la Marina.L’accès se fait à l’aide d’un badge magnétique avec le dépôt d’une caution pour le premier badge au bureau de l’exploitant ou en échange d’un dépôt de garantie pour les bateaux de passage.

Tableau de clefs :
La dépose des clefs des bateaux au tableau de Marian Services ne peut engager la  responsabilité de la Direction quant aux conséquences de leur usage fait avec l’accord du propriétaire.

Article 11 : Parking provisoire des bateaux et remorques (hors des places attribuées sur abonnement)
Les parkings de la Marina Taina ne peuvent être utilisés pour le stockage de remorques sans accord de Marina services.

11.1 – Les places de parking provisoires seront octroyées uniquement par Marina Services et pour une durée déterminée afin de permettre à tous les usagers de profiter d’un éventuel séjour à terre pour assurer la maintenance simple et rapide de leur bateau à l’exclusion des opérations de carénage (antifooling…)

11.2 – Pour les locataires d’une place à l’année sur ponton ou à terre, le parking sur terre-plein sera gratuit pour une durée d’une semaine/an, période pendant laquelle la place à flot laissée vacante pourra être relouée si nécessaire. Pour bénéficier de cette offre, les dates de sortie d’eau et de remise à flot doivent être communiquées à la direction de la Marina au moins une semaine avant la date souhaitée afin de permettre d’organiser et de réserver les espaces nécessaires. L’emplacement de parking du bateau sera fixé par la direction de la marina.

Article 12 : Utilisation des rampes de mise à l’eau

12.1 – L’utilisation des rampes de mise à l’eau est strictement réservée aux abonnés de la marina. 
Les autorisations qui seront données exceptionnellement par Marina Services aux usagers extérieurs, seront facturées suivant les tarifs en vigueur.

12.3 – Les frais de grutage et de manutention sont à la charge des propriétaires. Le calage et la saisine des bateaux se font sous leur seule responsabilité.

Article 13 – Contact avec le locataire. – Assurances
Les navires qui séjournent dans la Marina doivent avoir obligatoirement une assurance, responsabilité civile à jour comportant au minimum les risques suivants :
–    Dommages causés aux ouvrages du port, quelle qu’en soit la nature (soit par le navire, soit par les usagers),
–    dommages tant matériels que corporels causés aux tiers à l’intérieur du port (y compris ceux pouvant découler de l’incendie du navire ou du déversement d’hydrocarbures sur le plan d’eau, renflouement et enlèvement de l’épave en cas de naufrage dans l’enceinte portuaire).

Article 14 – Cyclones et fortes tempêtes
En cas d’annonce de forte tempête ou d’un cyclone, il est recommandé à tout propriétaire de navire de prendre toutes les dispositions utiles pour évacuer son navire hors des installations de la Marina et le mettre en lieu sûr.

TITRE IV
POLLUTION / REJETS / ORDURES

Article 15 – Généralité
Il est strictement interdit d’abandonner en quelque endroit de la Marina que ce soit à terre ou sur le plan d’eau, toute substance, tout produit, tout objet pouvant causer des pollutions.

Article 16 – Hydrocarbures
Les carburants, lubrifiants et huiles provenant des moteurs ne doivent, en aucun cas, être rejetés à la mer. 
En cas de fausse manœuvre provoquant un déversement, le responsable doit être alerté afin de prendre les mesures nécessaires pour lutter contre la pollution. Les frais engagés sont à la charge du responsable de la pollution.

Article 17 – Produits chimiques
En aucun cas, les produits chimiques provenant soir des W.C. chimiques, soit de lessive ne devront être déversés sur le plan d’eau.
L’utilisation de machine à laver embarquée est interdite dans l’enceinte de la Marina.

Article 18 – Matières fécales et matières organiques – ordures
Les eaux usées provenant des W.C. ne peuvent être déversées dans le lagon, l’usage des W.C. du bord est strictement interdit, les utilisateurs et propriétaires des navires devront utiliser impérativement  les installations sanitaires à terre, sauf pour les navires équipés de cuves de rétention qui pourront être vidangées par Marina Services.
Tout manquement à cette prescription entraînera l’exclusion immédiate de la Marina du propriétaire défaillant.

Article 19 – Bacs spéciaux mis à disposition
Les ordures ménagères des navires et déchets de toutes sortes devront être déposés dans des sacs en plastique dans les bacs qui seront réservés à cet usage à terre.
Les usagers devront respecter les règles de dépôt de leurs déchets de toutes natures qui sont ou seront édictées pour améliorer la protection de l’environnement (bacs verts, bacs gris, bacs spéciaux à batteries, à huiles, à piles etc…).
Le ramassage régulier des bacs sera organisé par la Marina.

TITRE V
DIVERS

Article 20 – sécurité
En  cas d’incendie à bord d’un navire, outre le propre matériel de sécurité de ce navire, la Marina dispose d’un certain nombre d’extincteurs à usage des propriétaires.
Il est recommandé à ces derniers de se renseigner au préalable sur leur maniement et leur utilisation.

Il est strictement interdit de faire du feu sur les navires (barbecue) et à terre sur les installations d’accostage à proximité des navires.

Article 21 – Résidences à bord des navires
La résidence à bord des navires devra être préalablement autorisée par le responsable de la Marina, et dans la limite de 50 postes d’amarrage (hors mouillage) ;
Cette résidence à bord des navires donner  lieu au paiement d’une redevance spécifique supplémentaire dite « redevance de séjour ».

En aucun cas, le linge ne devra être mis à sécher à l’extérieur des navires côté promenade (quais, ponton). Les résidents devront s’adresser au responsable qui leur indiquera un local à cet usage.

La résidence à bord est autorisée pour le propriétaire du navire, la sous-location ou l’usage du navire comme habitation louée par le propriétaire à un tiers est interdite, sauf autorisation accordée à titre exceptionnel par Marina Services.

Article 22 – Tenue – Manifestations bruyantes
Une tenue correcte est exigée en toute circonstance dans la Marina et sur le pont des navires.

Toute manifestation bruyante sera interdite entre 21h et 7h00 du matin. Les postes de radio et télévision devront être mis en sourdine entre les heures indiquées ci-dessus.
De même, par courtoisie, il est recommandé d’éviter de mettre à fort volume les appareils d’amplification (sono des bateaux, voitures, …).

Article 23 – Electricité
Le branchement des navires sur l’installation électrique de la Marina et sur le pont des navires.
Les puissances demandées devront être indiquées au responsable. La redevance sera en fonction de la puissance demandée.
Il est absolument interdit aux utilisateurs de la Marina de se brancher en amont des systèmes de sécurité ou d’ouvrir les boîtes électriques existant sur les pontons et le long des quais.

Article 24 – Aspect extérieur des navires
Les navires doivent être en état de navigabilité et posséder les certificats adéquats. Les navires doivent être tenus en bon état d’aspect extérieur. La peinture doit être refaite aussi souvent que besoin est. Les voiles doivent être pliées. Les tentes et pare soleil doivent être en bon état.

Les navires doivent être munis d’une plaque d’identification portant leur nom ou leur numéro d’immatriculation.

Tout navire qui ne satisferait pas à cette obligation sera expulsé de la Marina après mise en demeure notifiée par écrit.

Article 25 – Dégradation
Toute dégradation causée aux installations et aux ouvrages d’accostage devra être immédiatement signalée au responsable de la Marina. 
Le responsable de ces dégradations sera tenu de rembourser immédiatement le montant des réparations et des frais de remis en état.

Article 26 – Réclamation
Toute réclamation des usagers est à faire auprès de la direction de la Marina Taina ; en cas d’insatisfaction sur le traitement reçu, un registre paraphé, régulièrement consulté par l’autorité de tutelle (Port Autonome de Papeete) est à la disposition des usagers.

Article 27 – Exclusion
Tout manquement au présent règlement fera l’objet d’une observation écrite notifiée par le responsable de la Marina.
Tout manquement grave ou répétitif fera l’objet d’une exclusion de la Marina prononcée par le concessionnaire, le Port Autonome en étant informé.

Article 28 – Troubles de jouissance
En aucun cas ne seront admises les réclamations des usagers pouvant survenir du fait de travaux d’entretien, de construction ou de modernisation effectuées dans la Marina et ses dépendances.

TITRE VI
TARIFICATION – MODIFICATION ET RUPTURE DE CONTRAT

Article 29 – Tarification
Les tarifs aux usagers de la Marina Taina sont fixés par le Port autonome de Papeete. Ces tarifs sont affichés par Marina Services de manière visible en plusieurs lieux dans l’enceinte de la Marina et également disponibles sur le site internet de la Marina et du Port Autonome www.portdepapeete.pf

Ces tarifs sont fonction :
–    du type d’occupation de la place, : poste à quai, sur remorque, au mouillage, (ou encore port à sec)
–    de la catégorie de dimension du bateau, déterminée par la longueur hors-tout avec une catégorie spécifique pour les catamarans.
La mesure de référence est la longueur hors-tout réelle. Les bateaux dont la longueur excède la valeur maximale indiquée dans la catégorie correspondant à leur longueur réelle. La longueur hors-tout est déterminée par l’encombrement longitudinal maximum du bateau, englobant les balcons, gouvernail, bout dehors, moteur Z-drive et hors-bord, remorques comprises. En cas de contestation sur les dimensions, la direction de la Marina pourra procéder à une vérification en mesurant elle-même le bateau. Cette mesure pourra faire l’objet d’un réajustement en fonction des transformations du bateau sans effet rétroactif sur les règlements précédents.

Les prestations commerciales réalisées sur le site de la Marina Taina, de manière ponctuelle ou régulière, doivent être autorisées par Marina Services et faire l’objet d’un contrat avec Marina Services préalablement validé par le Port Autonome.

Article 30 – Modalités de paiement
Les droits sont payables d’avance pour le mois en cours, selon les modalités inscrites au contrat. Sauf pour les bateaux transitant, la réservation d’emplacement est consentie pour une durée indéterminée. Le retard de paiement régulier ou un retard de plis de 3 mois autorisent à la Marian à résilier unilatéralement le contrat et à attribuer à un autre plaisancier à la place ainsi rendu disponible.

Article 31 – Modification de contrat
Toute demande de modification du contra ou d’annulation doit être faite par écrit ou courrier.
La place concernée ne peut en aucun cas, faire l’objet d’un transfert de droit de jouissance de la part du titulaire au profit du nouveau propriétaire. Les droits de mouillage sont attribués au locataire (personne physique ou morale) et non un bateau, le nouveau propriétaire du bateau vendu ne bénéficie pas des droits de mouillage en cours.
En cas de propriété multiple d’un bateau, l’un des propriétaires ou personne morale ayant le plus grand pourcentage du capital bateau sera désigné comme responsable du bateau et locataire en titre du contrat, l’intégralité des droits de mouillage lui sera demandée. Toutefois, le locataire en titre du contrat devra faire figurer sur ce dernier, l’identité des autres co-propriétaires sera de la compétence du locataire d’emplacement. Toute modification sur les termes de la co-propriété amènera un avenant au contrat. En cas de vente du bateau, seuls les co-propriétaires désignés au contrat initial pourront garder la jouissance de l’unique emplacement.La date du contrat ou de l’avenant à celui-ci d »termine la priorité des co-propriétaires aux plaisanciers inscrits sur la liste d’attente pour l’attribution d’une autre place.

La direction du port de plaisance reste seule autorité pour la détermination des  places en cas d’intention d’utilisation frauduleuse de la copropriété. En cas de décès du titulaire du contrat, le port de plaisance de BINIC autorise la transmission de contrat aux conjoints survivants ou enfants.
Toute fausse déclaration de l’usager entraînera de plein droit la rupture du contrat.

Article 32 – Rupture de contrat
Marina Services se réserve le droit, en cas de non-observation des dispositions du règlement intérieur de résilier le conradien à tout moment par lettre recommandée avec accusé de réception et d’exiger le départ immédiat du bateau : à défaut, le bateau pourra être mis à terre aux frais, risques et périls du locataire de la place.
Marian Services se réserve le droit de refuser tout bateau, si la flottabilité n’est pas jugée satisfaisante et si son état peut devenir une source de gène pour les infrastructures portuaires, sauf pour les navires en difficulté (courant un danger, en état d’avarie).

Il est rappelé que tout bateau séjournant dans le port doit être maintenu en bon état d’entretien, de flottabilité et de sécurité. De la même façon, la direction de la Marina peut refuser le départ d’un bateau, si son propriétaire n’a pas réglé ses droits pour le mouillage. Toute fausse déclaration du locataire concernant les caractéristiques de son bateau peut entraîner la rupture de plein droit du contrat de location, sans pour autant exonérer le signataire du versement total des sommes pour lesquelles il a souscrit.

Article 33 – Communication capitainerie
–    Pendant les heures d’ouverture des portes : le responsable peut être joint :
o    Par VHF canal 9 pour les navires entrants et sortants
o    Par téléphone au 41 02 25

–    Hors heures ouvrables
o    Tel 78 92 46  en cas d’urgences extrêmes

Le présent règlement qui pourra être modifié en accord avec le Port Autonome de Papeete est consultable au bureau du directeur d’exploitation de Marina Services et en ligne sur le site de Marina Taina sur www.marinataina.com



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